ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Client : désigne tout utilisateur qui procède à
l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte
personnel sur le Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le
Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer.
Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il
souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a
réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par
EXTRA VIRGIN qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les
modalités des présentes CGV.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles
conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles.
Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui
viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à EXTRA VIRGIN.

Données personnelles : désigne l’ensemble des
informations à caractère personnel relatives au Client personne physique
renseignées par lui lors de la Commande.

Parties : désigne conjointement EXTRA VIRGIN et les Utilisateurs du Site.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site
qu’elle soit Cliente ou non.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des
Commandes et gérer les relations entre EXTRA VIRGIN et les Utilisateurs, y
incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

2.2. Elles s’appliquent dans les relations entre les
Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et EXTRA VIRGIN. Tout
Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes
CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux
Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

2.3. EXTRA VIRGIN est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les
présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale,
jurisprudentielle et/ou technique. EXTRA VIRGIN en informera l’Utilisateur par
tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le
Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des
modifications de ces dernières par l’Utilisateur. Les versions successives des
CGV seront accessibles depuis le Site.

2.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le
Site.

2.5. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de
passation de cette dernière.
Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que
ce dernier reconnaît et accepte.
Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures,
ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

ARTICLE 3 - PRIX

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros toutes taxes
comprises. EXTRA VIRGIN se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au
moment de sa Commande.

ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES ARTICLES

L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le
Site, qu’il pourra consulter librement.
EXTRA VIRGIN garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions
standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.
EXTRA VIRGIN fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits
soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client.
Néanmoins, EXTRA VIRGIN ne peut assurer que les Produits seront exactement
identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de
mise à disposition des photographies sur le Site.
Par ailleurs, EXTRA VIRGIN s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de
la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une
présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, EXTRA VIRGIN ne
saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des
caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un
complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le
Service Client à l’adresse suivante : bonjour@lesoliveraies.fr
L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du
présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la
responsabilité de EXTRA VIRGIN à ce titre, sous réserve de l’application des
dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

ARTICLE 5 - COMMANDE

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur
le Site et les ajoute à son panier virtuel.
La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour
réaliser une Commande. En revanche, certaines données personnelles du Client
sont requises pour la bonne exécution de la Commande par EXTRA VIRGIN.
Si le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui
permettant, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et
de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données
personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte
personnel.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la
responsabilité de EXTRA VIRGIN ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client
est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la
bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que
le Client accepte et reconnaît.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par EXTRA
VIRGIN par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la
Commande.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et
reçu par EXTRA VIRGIN.

EXTRA VIRGIN adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée
lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa
facture et de la conserver.
EXTRA VIRGIN s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des
stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la
Commande, le Client sera averti par email.
Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux
Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à
nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
En tout état de cause, EXTRA VIRGIN ne pourra être tenue responsable d’aucun
préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.
EXTRA VIRGIN est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de
produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées
par le Client.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au
cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment
de la validation de la Commande.

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix
des Produits.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier
en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît
et accepte expressément.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de
livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis,
dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties
conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du
processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande.
Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de
la Commande envoyé au Client.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la
Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison
(adresse postale du Client ou point-relais).

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, EXTRA
VIRGIN s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à
compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par EXTRA
VIRGIN. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué
sur le Site et rappelé au moment de la Commande.

Toutefois, EXTRA VIRGIN faisant appel à des prestataires externes (transporteurs,
services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, EXTRA VIRGIN est
totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison
indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans
qu’EXTRA VIRGIN ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des
conséquences qui pourraient en découler.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la
bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif
aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de
cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur
utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En
conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la
Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas
contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et
d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée
contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète
et en parfait état au moment de la livraison.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le Client paie sur le site www.lesoliveraies.fr par
carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, et American Express via la
plateforme de paiement sécurisé Stripe.

● Paiement via Stripe : les modalités de paiement sont propres à la
plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes de EXTRA
VIRGIN, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.
L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de
paiement Stripe, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce
service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal#translation,
lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. EXTRA VIRGIN
ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions
ci-après. EXTRA VIRGIN ne saurait être tenue responsable d’un quelconque
dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux
Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, accessibles à l’adresse susvisée.
Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe
uniquement. En aucun cas EXTRA VIRGIN ne peut modifier les Conditions Générales
d’Utilisation de Stripe, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le
Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la
Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage
d'origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont
l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le
remboursement sans pénalité.

En particulier, EXTRA VIRGIN ne procédera pas au remboursement des huiles d’olive
dont la protection anti-contrefaçon a été retirée.

Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit
dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant
de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la
facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit,
et son titulaire.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis
est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, EXTRA VIRGIN se réserve le
droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

Seul le Client identifié comme tel auprès de EXTRA VIRGIN peut exercer ce
droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne
destinataire de la livraison. L'adresse de retour est : DISPEO – HAPPYCOLIS /
EXTRA VIRGIN, rue Hyppolyte Bayard, 60000 BEAUVAIS

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

9.1. Des données personnelles sont collectées par EXTRA VIRGIN lorsqu’une
Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. La
création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer une Commande
sur le Site, le Client ayant la possibilité de passer une Commande en tant «
qu’invité ».
De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce
type de collecte est envisagé à l’article 9.2 ci-après.
Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent
être renseignées par le Client et recueillies par EXTRA VIRGIN. Il s’agit des
nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client.
Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un
compte personnel.
Par ailleurs, le Client peut créer un compte personnel à l’aide de l’interface
Facebook Connect. Dans ce cas, le Client autorise EXTRA VIRGIN à collecter les
données personnelles contenues dans le profil public et l’adresse e-mail
associée au compte Facebook du Client. En créant un compte via l’interface
Facebook Connect, le Client accepte expressément les conditions générales
d’utilisation de Facebook, en sus des présentes, accessibles à l’adresse suivante
: https://www.facebook.com/terms.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de
gestion de la Commande et de la base clients de EXTRA VIRGIN, ainsi que de
prospection commerciale, et à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de EXTRA VIRGIN qui
contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements,
uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par EXTRA
VIRGIN, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux
Clients pour le compte de EXTRA VIRGIN.
Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour
lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de
la Commande passée par le Client, sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une
disposition légale ou règlementaire ;
- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui
lui est reconnu par la législation.
En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données
personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du
compte, laquelle peut être demandée à EXTRA VIRGIN dans les conditions décrites
ci-après.
Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à
cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par EXTRA VIRGIN
aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et/ou de transmission
d’offres promotionnelles.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou
offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en
contactant EXTRA VIRGIN dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant
les liens de désinscription prévus dans les messages.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de EXTRA
VIRGIN, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations
recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à EXTRA
VIRGIN par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la
gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les
tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle
de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation
applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas
énoncés ci-dessus, EXTRA VIRGIN s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou
donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à
moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale,
lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en
particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen
n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de
limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes,
s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à
jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes,
incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur
sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son
consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles,
sous réserve des obligations légales de EXTRA VIRGIN. L’Utilisateur peut
également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles,
récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles
soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque
Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement
des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des
données.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse
postale suivante EXTRA VIRGIN, 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, ou par mail à bonjour@lesoliveraies.fr
en indiquant ses nom et prénom. EXTRA VIRGIN pourra demander à l’Utilisateur de
prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire,
notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
EXTRA VIRGIN mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au
traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des
Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles
relatives à des Utilisateurs, EXTRA VIRGIN les en informera par mail dans les
conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent,
dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à
la faille et assurer la sécurité des données.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent
exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.
Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs
peuvent cliquer sur le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

9.2. EXTRA VIRGIN est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site.
Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations
relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors
des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site.
Les cookies installés par EXTRA VIRGIN sont supprimés du terminal informatique
du Client après un délai de 13 mois.
L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en
suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
A ce titre, EXTRA VIRGIN recueille le consentement exprès des Utilisateurs
quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des
dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection
des Données Personnelles.
EXTRA VIRGIN utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de
connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

ARTICLE 10: BONS D’ACHAT/ AVOIRS

Les bons d’achat envoyés par EXTRA VIRGIN sont utilisables pendant 1 an sur
l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas
cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

ARTICLE 11 : CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base
non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec
des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte
Client sauf instruction contraire de EXTRA VIRGIN. Ces codes ne sont pas
remboursables lors d’un échange.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « LES OLIVERAIES » ainsi que
ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les
informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété
exclusive de EXTRA VIRGIN. Les systèmes, logiciels, structures,
infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images,
visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont
également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs
de bases de données en vigueur, dont EXTRA VIRGIN est la seule titulaire ou
détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages,
extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de
reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de
ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de EXTRA
VIRGIN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites
judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des
éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique,
l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que
cette liste soit limitative, est interdite.
La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété
intellectuelle au profit de l’Utilisateur. EXTRA VIRGIN consent à l’Utilisateur
un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et
modalités prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 EXTRA VIRGIN décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque
nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou
de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image
du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de
l’utilisation du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de EXTRA VIRGIN devait être établie et
retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à EXTRA
VIRGIN, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à EXTRA
VIRGIN.

13.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques
et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune
garantie de disponibilité et de régularité.
EXTRA VIRGIN fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24
heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement
hors du contrôle de EXTRA VIRGIN et sous réserve des périodes de maintenance,
des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des
actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de EXTRA
VIRGIN.

13.3. EXTRA VIRGIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison
d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée
ou la fréquence de cette interruption.

13.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et
son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs,
introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations
dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
EXTRA VIRGIN n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au
fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait
survenir.
EXTRA VIRGIN se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon
unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration
du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer,
limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

13.5. La responsabilité de EXTRA VIRGIN au titre des obligations des présentes
CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations
serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du
Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par
les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre
évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de EXTRA
VIRGIN.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de EXTRA VIRGIN est
mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls
les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à
réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels
que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc.,
n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
En tout état de cause la responsabilité de EXTRA VIRGIN, en cas de préjudice
causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée
et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du
Client réalisée dans le cadre des présentes.

13.6. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des
notices d’utilisation fournies par EXTRA VIRGIN. Dès lors, EXTRA VIRGIN ne
saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits
par le Client ou un tiers.

ARTICLE 14 : GARANTIE LÉGALE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits
commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la
garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la
consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du
Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non
conformes sans frais.

14.1. Garantie contre les vices cachés.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, EXTRA VIRGIN est tenu
de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant
impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le
Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EXTRA VIRGIN, selon le
choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
- à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le
conserver.

14.2. Garantie légale de conformité.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, EXTRA
VIRGIN est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque
Client, à savoir :
- des Produits correspondant à la description donnée par EXTRA VIRGIN ;
- des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations de EXTRA VIRGIN.
Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité
dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu
que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter
de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, EXTRA VIRGIN, selon le choix
du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser le prix du Produit concerné ; - à échanger le Produit contre
un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATION - INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent
être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante :

bonjour@lesoliveraies.fr.

ARTICLE 16 – Dispositions diverses

16.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides
ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie
d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne
saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en
cause. 17.3. Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité
à EXTRA VIRGIN, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse bonjour@lesoliveraies.fr.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué
des démarches préalables écrites auprès de EXTRA VIRGIN.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des
Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des
litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

16.4. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition
impérative contraire.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges
relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux
tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire. A toutes
fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas
interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est
recherchée ou une médiation est sollicitée.

https://www.lesoliveraies.fr/